Conditions générales
de vente
1. Contrat
Un contrat de conception de produit photo est conclu entre AAF Photographie et le client quand AAF Photographie reçoit la commande (devis signé et acompte réglé).
2. Modalités de paiement
Le prix à payer par le client pour les services proposés par AAF Photographie est déterminé par AAF Photographie sur la base du tarif en ligne en vigueur à l'acceptation du contrat.
3. Paiement
AAF Photographie reste propriétaire des produits photo envoyés jusqu'à leur paiement définitif. Le paiement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont envoyées uniquement sous forme de document PDF par email à la demande du client. Sécurisation de vos données pour le paiement: Vos informations personnelles transmises sur internet seront cryptées lors du processus de commande grâce au procédé de sécurisation. Les données de votre carte bancaire ne seront pas conservées, elles seront directement transmises et traitées par notre service de paiement. Nous sécurisons notre site Web et autres systèmes contre la perte, la destruction, l'accès, la modification ou la divulgation de vos données par des personnes non autorisées.
4. Prix
Tous les prix, sauf mention contraire, sont des prix au client final. Les frais d'envoi sont inclus dans le prix de vente du produit.
5. Rétractation
Compte tenu des Services proposés par AAF Photographie, il est fait application de l'article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
6. Responsabilité
AAF Photographie est responsable en cas de manquement aux obligations du contrat, si un défaut survient sur les produits assurés, ainsi que pour le remplacement des produits endommagés demandés par les clients en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits défectueux. En outre, la responsabilité de AAF Photographie ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part. AAF Photographie n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou manques à gagner) ou autres dommages de toute nature ou tous faits divers.
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7. Protection des données
AAF Photographie traitera les informations des clients (nom et prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro des cartes de crédit) selon les dispositions légales de la loi en vigueur Française sur la protection des données. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires. .Une transmission à des tiers à des fins promotionnelles est interdite.
8. Notifications par e-mail
Une confirmation d'expédition de l´ordre de commande actuel est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Pour les problèmes concernant la commande nous utiliserons également l'adresse e-mail spécifiée. Aucune information ou publicité ne sera envoyée à l'adresse e- mail indiquée sans votre consentement, à l'exception des confirmations de commande.
9. Livraison
Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande. En application des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article
L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2 précité, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement.
10. Réclamation
Pour toute réclamation vous pouvez me contacter par mail à asignol.photo@gmail.com ou au 06.83.57.85.04.
Mise à jour le: 20/09/2022